Arrêté du 25 juillet 1995

Article 2

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Article 2

La composition de la commission d'adjudication et d'appel d'offres est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

la personne responsable des marchés, visée à l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié susvisé, ou son représentant ayant reçu délégation de signature, président ;

trois représentants de la direction pour le compte de laquelle l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé ;

le contrôleur financier central ou son représentant.

b) Avec voix consultative :

un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

un représentant de la direction générale des finances et du contrôle de gestion ;

toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juin 1996

Créé le 2 août 1995 · Abrogé le 22 juin 1996

La composition de la commission d'adjudication et d'appel d'offres est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

  • la personne responsable des marchés, visée à l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié susvisé, ou son représentant ayant reçu délégation de signature, président ;
  • trois représentants de la direction pour le compte de laquelle l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé ;
  • le contrôleur financier central ou son représentant.

b) Avec voix consultative :

  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un représentant de la direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
  • toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-12-17

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 juin 1996

En vigueur du mercredi 2 août 1995 au vendredi 21 juin 1996

Source : Légifrance