Créé le 2 août 1995 · Abrogé le 22 juin 1996
La composition de la commission d'adjudication et d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
- la personne responsable des marchés, visée à l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié susvisé, ou son représentant ayant reçu délégation de signature, président ;
- trois représentants de la direction pour le compte de laquelle l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé ;
- le contrôleur financier central ou son représentant.
b) Avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un représentant de la direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
- toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.