Arrêté du 25 juillet 1995

Article 3

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Article 3

La commission d'appel d'offres sur performances est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.

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Abrogé22 juin 1996

Créé le 2 août 1995 · Abrogé le 22 juin 1996

La commission d'appel d'offres sur performances est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 99

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 juin 1996

En vigueur du mercredi 2 août 1995 au vendredi 21 juin 1996

Source : Légifrance