Arrêté du 25 juillet 2013

Article 21

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Article 21

Dans les écoles mentionnées à l'article 20 (Frais de scolarité dans les conservatoires nationaux supérieurs), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire 2013-2014 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2014

Créé le 4 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour les boursiers

Résumé. Les étudiants ayant obtenu une bourse pour l'année universitaire 2013-2014 dans certaines écoles ne paient pas les frais de scolarité.

Dans les écoles mentionnées à l'article 20 (Frais de scolarité dans les conservatoires nationaux supérieurs), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire 2013-2014 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance