Arrêté du 25 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Pour les personnes physiques, mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), candidates à la certification sans mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des compétences pour les diagnostics immobiliers

Résumé. Les personnes physiques qui veulent certifier leurs compétences pour établir des dossiers de diagnostic technique dans l'immobilier doivent suivre une procédure définie et avoir certaines compétences.

Pour les personnes physiques, mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), candidates à la certification sans mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance