Arrêté du 25 juillet 2016

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Luc ROCHE et Eric PELLETIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Notaires Touraine Château-Renault » est agréée.

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Transformation d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de notaires en une société à responsabilité limitée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Luc ROCHE et Eric PELLETIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Notaires Touraine Château-Renault » est agréée.

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