Créé le 1 avril 1984 · Périmé le 1 septembre 2007
A compter du 1er avril 1984, le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires de contrats de solidarité de la préretraite démission et de conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi est fixé, dans la limite de 90 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, à 116 F.