Arrêté du 25 juin 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.

Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'

article R. 323-7 du code de la route

(

Rôle de l'organisme technique central dans le contrôle des véhicules

)

Art. R.323-7

Rôle de l'organisme technique central dans le contrôle des véhicules

Un organisme central est chargé de surveiller les contrôles techniques des véhicules, d'analyser les résultats et de transmettre les informations aux constructeurs pour les campagnes de rappel.

pour les véhicules de poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé pour les autres catégories de véhicules.

Le contrôleur agréé ou l'expert en charge de la visite technique vérifie en outre que le véhicule, s'il appartient à l'une des catégories A, B et C définies à l'

article 2 du décret du 30 novembre 1987 susvisé

, satisfait aux dispositions des articles

R. 313-27

(

Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général

)

Art. R.313-27

Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général

Les véhicules d'intérêt général peuvent avoir des feux spéciaux pour signaler leur priorité ou leur passage.

et

R. 313-34

(

Avertisseurs spéciaux pour véhicules prioritaires

)

Art. R.313-34

Avertisseurs spéciaux pour véhicules prioritaires

Certains véhicules spéciaux peuvent avoir des avertisseurs sonores supplémentaires.

du

code de la route

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2001

Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.

Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route (Rôle de l'organisme technique central dans le contrôle des véhicules) pour les véhicules de poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé pour les autres catégories de véhicules.

Le contrôleur agréé ou l'expert en charge de la visite technique vérifie en outre que le véhicule, s'il appartient à l'une des catégories A, B et C définies à l'article 2 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, satisfait aux dispositions des articles R. 313-27 (Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général) et R. 313-34 (Avertisseurs spéciaux pour véhicules prioritaires) du code de la route.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2001

Source : Légifrance