Arrêté du 25 juin 2002

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, les dispositions de :
- l'accord du 17 décembre 2001 (Valeur du point et prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 17 décembre 2001 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord du 17 décembre 2001 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, les dispositions de :
- l'accord du 17 décembre 2001 (Valeur du point et prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 17 décembre 2001 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord du 17 décembre 2001 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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