Arrêté du 25 juin 2012

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Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 25 juin 2012, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » pour une durée de cinq ans.
Les prescriptions s'imposant, en application de l'article R. 20-44-35 du code des postes et des communications électroniques (Exemptions de redevances pour certaines attributions de numéros), à l'Office d'enregistrement du domaine internet « .fr » figurent en annexe au présent arrêté.

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Désignation de l'AFNIC pour la gestion des domaines .fr

Résumé. L'AFNIC est choisie pour gérer les noms de domaine en .fr pendant cinq ans.

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 25 juin 2012, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » pour une durée de cinq ans.
Les prescriptions s'imposant, en application de l'article R. 20-44-35 du code des postes et des communications électroniques (Exemptions de redevances pour certaines attributions de numéros), à l'Office d'enregistrement du domaine internet « .fr » figurent en annexe au présent arrêté.

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