Abrogé par ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 - art. 6
Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 novembre 2015
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Ajustement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour Gazelec de Péronne) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié. Par dérogation, ce fournisseur sera autorisé à faire varier ses barèmes conformément au premier alinéa de l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour Gazelec de Péronne) du décret susvisé à compter du 1er janvier 2014.