ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 4

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Article 4

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour Gazelec de Péronne) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié. Par dérogation, ce fournisseur sera autorisé à faire varier ses barèmes conformément au premier alinéa de l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour Gazelec de Péronne) du décret susvisé à compter du 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 novembre 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 14 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de Gazelec de Péronne peuvent être ajustés tous les trimestres, avec une exception à partir du 1er janvier 2014.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour Gazelec de Péronne) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié. Par dérogation, ce fournisseur sera autorisé à faire varier ses barèmes conformément au premier alinéa de l'article 6 (Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour Gazelec de Péronne) du décret susvisé à compter du 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au vendredi 13 novembre 2015

Source : Légifrance