Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 3
Créé le 27 juin 2018 · Abrogé le 6 décembre 2019
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Organisation du service de la législation et de la qualité du droit
Le service de la législation et de la qualité du droit est dirigé par un sous-directeur. Il comprend :
1° le département de l'activité normative ;
2° le département de la qualité du droit ;
3° la mission « dématérialisation des procédures ».
Les responsables des départements mentionnés au 1° et au 2° sont adjoints au chef du service et le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.