Arrêté du 25 juin 2020

Article 7

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Article 7

I. - Pour les formations mentionnées à l'article 3 (Adaptation des épreuves d'admission en santé en 2020), par dérogation à la réglementation en vigueur et pour des motifs uniquement liés à la crise sanitaire selon la formation concernée, la composition des jurys d'épreuves d'admission peut être adaptée en accord avec l'agence régionale de santé pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques).
II. - Pour les formations mentionnées aux articles 2 (Changement des épreuves d'admission en 2020 pour les assistants dentaires et médicaux) et 3 (Adaptation des épreuves d'admission en santé en 2020), les membres des jurys d'admission peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.

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En vigueur depuis le 28 juin 2020

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Adaptation des jurys d'admission pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les jurys d'admission pour certaines formations médicales peuvent être adaptés et se réunir à distance.

I. - Pour les formations mentionnées à l'article 3 (Adaptation des épreuves d'admission en santé en 2020), par dérogation à la réglementation en vigueur et pour des motifs uniquement liés à la crise sanitaire selon la formation concernée, la composition des jurys d'épreuves d'admission peut être adaptée en accord avec l'agence régionale de santé pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques).
II. - Pour les formations mentionnées aux articles 2 (Changement des épreuves d'admission en 2020 pour les assistants dentaires et médicaux) et 3 (Adaptation des épreuves d'admission en santé en 2020), les membres des jurys d'admission peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2020

Source : Légifrance