Arrêté du 25 mai 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les personnalités ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les personnalités ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié.

Historique des versions

Source : Légifrance