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Arrêté du 25 mai 2004

Article 1

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Article 1

Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 16 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles financiers pour le ministère de l'intérieur

Résumé. À partir de 2004, les ordonnances de paiement du ministère de l'intérieur n'ont plus besoin d'être vérifiées par un contrôleur financier.

Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2004.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance