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Arrêté du 25 mai 2004

Article 4

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Article 4

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin du premier trimestre des années 2004 à 2006 :

des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;

des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.

Les contreparties visées au II de l'

article 2

(

Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses

)

Art. 2

Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses

Certaines dépenses du ministère de l'intérieur peuvent être engagées sans l'accord préalable du contrôleur financier, sous certaines conditions et limites de montant.

du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2005

Créé le 10 juin 2004 · Périmé le 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'expérimentation budgétaire

Résumé. Un responsable doit rendre compte chaque année au ministre des finances sur le déroulement d'une expérience et les mesures prises pour la contrôler.

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin du premier trimestre des années 2004 à 2006 :

  • des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
  • des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.

Les contreparties visées au II de l'article 2 (Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses) du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-05-25 art. 2

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance