Créé le 10 juin 2004 · Périmé le 31 décembre 2005
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Rapport annuel sur l'expérimentation budgétaire
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin du premier trimestre des années 2004 à 2006 :
- des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
- des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.
Les contreparties visées au II de l'article 2 (Dispenses de visa du contrôleur financier pour certaines dépenses) du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.