Arrêté du 25 mai 2011

Article 4

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Article 4

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 289 900 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Montant maximal d'une avance pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir une avance maximale de 289 900 euros pour payer des frais de justice, sur demande approuvée par l'ordonnateur.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 289 900 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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