Arrêté du 25 mai 2011

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

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Gestion des fonds publics

Résumé. Les règles pour gérer l'argent dans les services publics.
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Obligation d'ouverture d'un compte de dépôt pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur doit ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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Cautionnement et indemnité du régisseur

Résumé. Le régisseur doit fournir une garantie financière et reçoit une compensation pour sa responsabilité, les détails étant indiqués dans sa nomination.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination.

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Cumul des fonctions de régisseur

Résumé. Un même agent peut gérer à la fois les recettes et les avances.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La directrice des services judiciaires doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9