Arrêté du 25 mai 2011

Article 7 bis

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Article 7 bis

Pour les logements situés à Mayotte, pour bénéficier de l'avance remboursable dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements anciens), l'emprunteur justifie de la réalisation de travaux tels que le logement respecte simultanément les exigences suivantes :

a) Protection de la toiture contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies à l'article 3 (Amélioration de la performance énergétique des toitures) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ;

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11,13 ou 14, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

b) Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies à l'article 3 (Amélioration de la performance énergétique des toitures) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ;

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11 ou 12, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

c) Protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction des locaux considérés à l'article 3 (Amélioration de la performance énergétique des toitures) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ;

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant correspondant aux catégories 9 ou 10, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

d) Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction des locaux considérés à l'article 8 (Demande de prêt pour travaux énergétiques en outre-mer) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ;

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 9 ou 10, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

e) Production d'eau chaude sanitaire par un système utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies à l'article 7 (Conditions pour obtenir une aide financière dans les DOM) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné.

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

Par dérogation, pour les logements situés en bâtiment collectif d'habitation, l'atteinte des exigences visées au a n'est pas requise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'économie d'énergie à Mayotte

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour des travaux d'économie d'énergie à Mayotte, il faut protéger la toiture, les murs et les fenêtres du soleil, limiter la perméabilité à l'air des portes et fenêtres, et utiliser des systèmes solaires pour l'eau chaude.

Pour les logements situés à Mayotte, pour bénéficier de l'avance remboursable dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements anciens), l'emprunteur justifie de la réalisation de travaux tels que le logement respecte simultanément les exigences suivantes :

a) Protection de la toiture contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies à l'article 3 (Amélioration de la performance énergétique des toitures) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ;

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11,13 ou 14, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

b) Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies à l'article 3 (Amélioration de la performance énergétique des toitures) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ;

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11 ou 12, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

c) Protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction des locaux considérés à l'article 3 (Amélioration de la performance énergétique des toitures) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ;

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant correspondant aux catégories 9 ou 10, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

d) Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction des locaux considérés à l'article 8 (Demande de prêt pour travaux énergétiques en outre-mer) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ;

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 9 ou 10, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

e) Production d'eau chaude sanitaire par un système utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies à l'article 7 (Conditions pour obtenir une aide financière dans les DOM) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné.

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

Par dérogation, pour les logements situés en bâtiment collectif d'habitation, l'atteinte des exigences visées au a n'est pas requise.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 9 : Modification des critères de qualification pour les entreprises réalisant des travaux à Mayotte

En résumé. Les catégories de signes de qualité requises pour les entreprises réalisant les travaux d'économie d'énergie à Mayotte ont été précisées et adaptées en fonction des types de travaux exécutés.

Source : Légifrance