Art. 1er - Il est institué, auprès de chaque premier président de cour d’appel, un comité technique paritaire local ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant le ressort de la cour d’appel auprès de laquelle ce comité est créé.
Arrêté du 25 mars 1993
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Art. 1er - Il est institué, auprès de chaque premier président de cour d’appel, un comité technique paritaire local ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant le ressort de la cour d’appel auprès de laquelle ce comité est créé.
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