Art. 3. - Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par les ordonnateurs ou l'agent comptable.
L'ordonnateur principal et les ordonnateurs secondaires lui adressent, dès leur arrêté, copie des balances arrêtées par l'agent comptable.