Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. et L. 1614-1-1 (Compensation financière pour les nouvelles compétences des collectivités)Art. L.1614-1-1Compensation financière pour les nouvelles compétences des collectivitésQuand les collectivités locales obtiennent de nouvelles missions qui coûtent plus cher, l'État doit leur donner les moyens financiers correspondants. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-14 (Formation obligatoire pour les assistants maternels)Art. L.421-14Formation obligatoire pour les assistants maternelsLes assistants maternels doivent suivre une formation obligatoire incluant des gestes de secourisme et la prévention des violences éducatives. ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012))Loi de régulation économique outre-mer (2012)La loi de 2012 protège les consommateurs et aide l'économie locale dans les territoires d'outre-mer en régulant les prix et la concurrence. relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 30 (Ratification d'ordonnances pour les territoires d'outre-mer)Art. 30Ratification d'ordonnances pour les territoires d'outre-merLa loi ratifie plusieurs ordonnances concernant l'adaptation des lois en vigueur dans les territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte. ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte)Adaptation des règles d'action sociale à MayotteCette ordonnance adapte les règles d'action sociale pour Mayotte, en les alignant sur celles des départements d'outre-mer et en prévoyant des financements spécifiques. portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, notamment ses articles 3, 9 et 10 ;
Vu l'avis en date du 4 novembre 2014 du comité local d'évaluation des charges (CLEC) à Mayotte ;
Vu l'avis en date du 27 janvier 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :