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Arrêté du 25 mars 2016

constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte de la prise en charge du financement de la formation des assistants maternels en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour la formation des assistants maternels à Mayotte

Résumé. Le Département de Mayotte reçoit une compensation pour financer la formation des assistants maternels.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences) et L. 1614-1-1 (Compensation financière pour les nouvelles compétences des collectivités) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-14 (Formation obligatoire pour les assistants maternels) ;

Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012)) relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 30 (Ratification d'ordonnances pour les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte) portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, notamment ses articles 3, 9 et 10 ;

Vu l'avis en date du 4 novembre 2014 du comité local d'évaluation des charges (CLEC) à Mayotte ;

Vu l'avis en date du 27 janvier 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour la formation des assistants maternels à Mayotte

Résumé. Le Département de Mayotte reçoit une compensation de 9 334 euros pour financer la formation des assistants maternels à partir de 2014.

Le droit à compensation alloué au Département de Mayotte pour le financement de la formation des assistants maternels, à compter du 1er janvier 2014, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte), est fixé à 9 334 euros.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des collectivités locales :

La sous-directrice,

F. Taheri

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2