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Arrêté du 25 mars 2016

constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui sont affectés dans la partie de services transférée par le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour la gestion des comptes épargne-temps en Corse

Résumé. La Corse reçoit une compensation financière pour gérer les comptes épargne-temps de certains employés.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4425-2 (Attribution de ressources équivalentes aux charges de compétences transférées) et R. 4425-4 (Rôle de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges en Corse) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et notamment son article 75 (Transfert de compétences forestières à la Corse) ;

Vu le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ;

Vu le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 (Transfert de compétences forestières à la Corse) relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences en date du 3 novembre 2015,

Arrêtent :

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Compensation financière pour la Corse

Résumé. La Corse reçoit 3 842,50 € pour compenser la gestion des comptes épargne-temps de certains employés.

En application du décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 (Transfert de compétences forestières à la Corse), le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de la pépinière administrative de Castelluccio, relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est fixé à 3 842,50 € en année pleine (valeur 2014).
Ce montant sera versé en une seule fois, en 2015, dans les conditions prévues en loi de finances.

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2