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Arrêté du 25 mars 2016

constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui sont affectés dans la partie de services transférée par le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour la Corse

Résumé. La Corse reçoit une compensation financière pour le transfert de certains employés du ministère de l'agriculture.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4425-2 (Attribution de ressources équivalentes aux charges de compétences transférées) et R. 4425-4 (Rôle de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges en Corse) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 75 (Transfert de compétences forestières à la Corse) ;

Vu le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 (Transfert de compétences forestières à la Corse) relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences en date du 3 novembre 2015,

Arrêtent :

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Compensation financière pour la Corse

Résumé. La Corse reçoit une compensation de 203 066,77 € pour le transfert de certains employés du ministère de l'agriculture.

En application du décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 (Transfert de compétences forestières à la Corse), le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui participe à l'exercice des compétences transférées de la pépinière administrative de Castelluccio, est fixé à 203 066,77 € à compter du 1er janvier 2016.

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances locales.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2