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Arrêté du 25 mars 2016

constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de compensation des charges pour Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe à 279 238 € le montant définitif du droit à compensation des charges pour Mayotte, lié à l'aide sociale aux personnes âgées et handicapées.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1-1 (Compensation financière pour les nouvelles compétences des collectivités) et L. 1711-3 (Dispositions spécifiques à Mayotte concernant l'évaluation des dépenses et des charges des compétences transférées) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 231-1 (Aide à domicile pour les personnes âgées) et suivants et L. 131-1 (Procédure de demande d'aide sociale) et suivants ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 modifiée, notamment son article 39 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte) portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;

Vu l'avis en date du 7 octobre 2015 du comité local d'évaluation des charges à Mayotte ;

Vu l'avis en date du 27 octobre 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Fixation du montant de compensation des charges pour Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe à 279 238 € le montant définitif du droit à compensation des charges pour Mayotte, lié à l'aide sociale aux personnes âgées et handicapées.

A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte) susvisée est fixé à 279 238 €.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2