Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1-1 (Compensation financière pour les nouvelles compétences des collectivités)Art. L.1614-1-1Compensation financière pour les nouvelles compétences des collectivitésQuand les collectivités locales obtiennent de nouvelles missions qui coûtent plus cher, l'État doit leur donner les moyens financiers correspondants. et L. 1711-3 (Dispositions spécifiques à Mayotte concernant l'évaluation des dépenses et des charges des compétences transférées)Art. L.1711-3Dispositions spécifiques à Mayotte concernant l'évaluation des dépenses et des charges des compétences transféréesAvant de consulter une commission nationale, les dépenses et charges de Mayotte doivent être approuvées par un comité local. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs)Art. L.361-1Financement des services de protection des majeursLes services de protection des majeurs reçoivent un financement partagé entre l'État et les départements, basé sur leur charge de travail. ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012 modifiée, notamment son article 39 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte)Art. 39Attribution de ressources au Département-Région de MayotteLe Département-Région de Mayotte reçoit des ressources pour compenser les charges liées à de nouvelles compétences, notamment dans les domaines du logement, de l'action sociale et de la santé. ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte)Adaptation des règles d'action sociale à MayotteCette ordonnance adapte les règles d'action sociale pour Mayotte, en les alignant sur celles des départements d'outre-mer et en prévoyant des financements spécifiques. portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
Vu l'avis en date du 7 octobre 2015 du comité local d'évaluation des charges à Mayotte ;
Vu l'avis en date du 27 octobre 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
Arrêtent :