Arrêté du 25 mars 2022

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production d'intérêts sur les intérêts

Résumé. Les intérêts peuvent eux aussi générer des intérêts après une année si c'est prévu dans un contrat ou par un juge.
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Production d'intérêts sur les intérêts échus

Résumé. Les intérêts dus pour au moins une année peuvent eux-mêmes produire des intérêts si le contrat ou un jugement le prévoit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 avril 2011Art. Annexe 3 → Version 8
- Arrêté du 28 avril 2011
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Annexe
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