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Arrêté du 25 novembre 1994

relatif à la gestion automatisée de la liste des responsables des projets « 1 000 défis pour ma planète »

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Le ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 1er (L'informatique au service des citoyens) à 20 et 34 à 40 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 août 1994 portant le numéro 338 601,

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Il est créé au ministère de l'environnement un traitement automatisé de la liste nominative des responsables des projets sélectionnés au titre de l'opération " 1 000 défis pour ma planète " en vue de leur envoyer des informations et documentations relatives à cette opération.

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Les informations nominatives enregistrées sont les nom, prénom, adresse, qualité ou fonctions des responsables des projets.

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Les catégories de destinataires de ces informations sont les partenaires institutionnels, les partenaires officiels et les fournisseurs officiels de l'opération " 1 000 défis pour ma planète ".

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de l'agence Market Place, 2 bis, avenue Desfeux, 92100 Boulogne-Billancourt.

En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration et du développement,

D. BADRÉ

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

Arrêté du 25 novembre 1994
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5