Art. 8. - Le registre et les pièces justificatives sont conservés dans l'établissement au moins dix années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieu et place.
Arrêté du 25 octobre 1995
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Art. 8. - Le registre et les pièces justificatives sont conservés dans l'établissement au moins dix années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieu et place.
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