Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2002, M. Jean de Lapparent, conseiller maître honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes, est nommé président de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, instituée par l'article 3 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié.
Arrêté du 25 octobre 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2002, M. Jean de Lapparent, conseiller maître honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes, est nommé président de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, instituée par l'article 3 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance