Arrêté du 25 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Avances sur frais de déplacement (

article 3

(

Indemnités pour déplacements professionnels

)

Art. 3

Indemnités pour déplacements professionnels

Les agents en déplacement pour le service peuvent recevoir des indemnités pour les repas, l'hébergement et les transports, selon leur lieu de mission.

du décret).

A condition que l'agent en fasse la demande, il pourra lui être versé une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif des frais engagés.

Lorsque l'indemnisation est soumise à la production de justificatifs, leur perte ou leur non-présentation entraînera un refus d'indemnisation et le reversement de l'avance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2007

Créé le 29 octobre 2006 · Abrogé le 24 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances sur frais de déplacement pour les agents

Résumé. Les agents peuvent recevoir une avance sur leurs frais de déplacement, mais doivent fournir des justificatifs pour éviter un refus d'indemnisation.

Avances sur frais de déplacement (article 3 (Indemnités pour déplacements professionnels) du décret).

A condition que l'agent en fasse la demande, il pourra lui être versé une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif des frais engagés.

Lorsque l'indemnisation est soumise à la production de justificatifs, leur perte ou leur non-présentation entraînera un refus d'indemnisation et le reversement de l'avance.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 juillet 2007

En vigueur du dimanche 29 octobre 2006 au lundi 23 juillet 2007

Source : Légifrance