Arrêté du 25 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Le bureau du statut et de la déontologie :
― élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
― émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
― assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
― assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
― assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
― est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
― prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
― traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers à raison de fonctionnements défectueux du service public de la justice judiciaire ;
― met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
― apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau du statut et de la déontologie

Résumé. Le bureau du statut et de la déontologie s'occupe des règles et de la rémunération des magistrats, ainsi que des questions disciplinaires et d'indemnisation.

Le bureau du statut et de la déontologie :
― élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
― émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
― assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
― assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
― assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
― est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
― prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
― traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers à raison de fonctionnements défectueux du service public de la justice judiciaire ;
― met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
― apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance