Abrogé par Arrêté du 2 février 2016 - art. 6
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016
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Règles pour les écoles de formation des chauffeurs
Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les écoles de formation mentionnées par le présent arrêté sont assujetties aux dispositions des articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation), L. 6352-1 (Qualifications des personnels dans les organismes de formation) à L. 6352-13 (Publicité honnête pour les formations), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), L. 6353-2 (Mentions obligatoires dans les conventions de formation), L. 6353-3 (Contrat obligatoire pour les formations individuelles) à L. 6353-7 (Annulation d'un contrat de formation pour force majeure), L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation) et L. 6353-9 (Finalité des informations demandées par les organismes de formation) du code du travail.