Arrêté du 25 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les écoles de formation mentionnées par le présent arrêté sont assujetties aux dispositions des articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation), L. 6352-1 (Qualifications des personnels dans les organismes de formation) à L. 6352-13 (Publicité honnête pour les formations), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), L. 6353-2 (Mentions obligatoires dans les conventions de formation), L. 6353-3 (Contrat obligatoire pour les formations individuelles) à L. 6353-7 (Annulation d'un contrat de formation pour force majeure), L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation) et L. 6353-9 (Finalité des informations demandées par les organismes de formation) du code du travail.

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Abrogé4 février 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les écoles de formation des chauffeurs

Résumé. Les écoles de formation pour chauffeurs de voiture de tourisme doivent respecter les règles du code du travail sur la formation professionnelle continue.

Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les écoles de formation mentionnées par le présent arrêté sont assujetties aux dispositions des articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation), L. 6352-1 (Qualifications des personnels dans les organismes de formation) à L. 6352-13 (Publicité honnête pour les formations), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), L. 6353-2 (Mentions obligatoires dans les conventions de formation), L. 6353-3 (Contrat obligatoire pour les formations individuelles) à L. 6353-7 (Annulation d'un contrat de formation pour force majeure), L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation) et L. 6353-9 (Finalité des informations demandées par les organismes de formation) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 3 février 2016

Source : Légifrance