Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4 (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires)Art. L.312-1-4Utilisation des fonds du défunt pour les frais funérairesLes héritiers directs peuvent utiliser l'argent du défunt pour payer les frais d'obsèques et autres dépenses nécessaires, sous certaines conditions., résultant de l'article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant maximal pour les frais funéraires
Résumé. Le montant maximum pour payer les frais d'obsèques à partir des comptes du défunt est fixé à 5000 euros, et ce montant peut augmenter chaque année.
Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires)Art. L.312-1-4Utilisation des fonds du défunt pour les frais funérairesLes héritiers directs peuvent utiliser l'argent du défunt pour payer les frais d'obsèques et autres dépenses nécessaires, sous certaines conditions. est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.