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Arrêté du 25 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mai 2015

Créé le 11 décembre 2013 · Abrogé le 15 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal pour les frais funéraires

Résumé. Le montant maximum pour payer les frais d'obsèques à partir des comptes du défunt est fixé à 5000 euros, et ce montant peut augmenter chaque année.

Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 décembre 2013 au jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance