Arrêté du 25 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux énumérés à l'article 1er (Établissements d'enseignement supérieur couverts par la sécurité sociale), qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention :
1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré par l'Etat ;
2° D'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur dont l'obtention est réglementée par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2020

Créé le 29 octobre 2018 · Abrogé le 16 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissements privés d'enseignement supérieur et retraite

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur privés déclarés peuvent être pris en compte pour la retraite si ils délivrent des diplômes reconnus par l'État.

Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux énumérés à l'article 1er (Établissements d'enseignement supérieur couverts par la sécurité sociale), qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention :
1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré par l'Etat ;
2° D'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur dont l'obtention est réglementée par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 octobre 2018 au mardi 15 septembre 2020

Source : Légifrance