Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de notification
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des modes de notification
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 2
Arrêté du 25 octobre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 2
Source : Légifrance