Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du délai de deux mois pour la décision du Conseil national des barreaux
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 octobre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1993
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance