Arrêté du 25 septembre 1995

Article 2

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Article 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui seront adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ses membres.

Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

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Abrogé16 mai 2007

Créé le 6 octobre 1995 · Abrogé le 16 mai 2007

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui seront adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ses membres.

Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 mai 2007

En vigueur du vendredi 6 octobre 1995 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance