Arrêté du 25 septembre 1995

Article 5

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Article 5

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives :

les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

les dépenses supérieures au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics ;

les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse ;

les conventions sur ressources affectées.

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Abrogé16 mai 2007

Créé le 6 octobre 1995 · Abrogé le 16 mai 2007

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives :

  • les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
  • les dépenses supérieures au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics ;
  • les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse ;
  • les conventions sur ressources affectées.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 123

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 mai 2007

En vigueur du vendredi 6 octobre 1995 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance