Arrêté du 25 septembre 1995

Article 6

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Article 6

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa au point de vue de l'exactitude des évaluations de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.

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Abrogé16 mai 2007

Créé le 6 octobre 1995 · Abrogé le 16 mai 2007

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa au point de vue de l'exactitude des évaluations de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 mai 2007

En vigueur du vendredi 6 octobre 1995 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance