Arrêté du 25 septembre 1998

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 5, 15 et 19 ci-après, l'agent de direction et l'agent comptable sont considérés comme relevant de la classe de l'emploi qu'ils occupent dès lors qu'ils sont agréés dans cet emploi en application des articles R. 123-48 (Approbation des responsables de la sécurité sociale), R. 611-9 (Rôles du conseil d'administration dans la sécurité sociale des indépendants), R. 611-17 (Rôle et responsabilités de l'agent comptable dans la sécurité sociale), D. 382-17 (Nomination du directeur de la caisse d'assurance vieillesse des cultes), D. 382-18 (Approbation des responsables religieux par le ministre) ou D. 382-19 (Nomination de l'agent comptable pour la caisse d'assurance vieillesse des cultes), D. 721-1 (Nomination du directeur de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes), D. 721-2 (Agrément des agents de direction dans la sécurité sociale) et D. 721-4 (Nomination de l'agent comptable pour la caisse de retraite des cultes) du code de la sécurité sociale ou de l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Nomination et contrôle des dirigeants de la sécurité sociale).

L'agent de direction qui occupe un emploi figurant dans deux classes différentes relève, après agrément dans cet emploi, de la classe dans laquelle il était inscrit au moment de sa nomination. Ultérieurement, après inscription dans la classe la plus élevée, il est considéré comme relevant de cette classe à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude correspondante.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2014

Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 5, 15 et 19 ci-après, l'agent de direction et l'agent comptable sont considérés comme relevant de la classe de l'emploi qu'ils occupent dès lors qu'ils sont agréés dans cet emploi en application des articles R. 123-48 (Approbation des responsables de la sécurité sociale), R. 611-9 (Rôles du conseil d'administration dans la sécurité sociale des indépendants), R. 611-17 (Rôle et responsabilités de l'agent comptable dans la sécurité sociale), D. 382-17 (Nomination du directeur de la caisse d'assurance vieillesse des cultes), D. 382-18 (Approbation des responsables religieux par le ministre) ou D. 382-19 (Nomination de l'agent comptable pour la caisse d'assurance vieillesse des cultes), D. 721-1 (Nomination du directeur de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes), D. 721-2 (Agrément des agents de direction dans la sécurité sociale) et D. 721-4 (Nomination de l'agent comptable pour la caisse de retraite des cultes) du code de la sécurité sociale ou de l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Nomination et contrôle des dirigeants de la sécurité sociale).

L'agent de direction qui occupe un emploi figurant dans deux classes différentes relève, après agrément dans cet emploi, de la classe dans laquelle il était inscrit au moment de sa nomination. Ultérieurement, après inscription dans la classe la plus élevée, il est considéré comme relevant de cette classe à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude correspondante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au samedi 19 juillet 2008

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance