Arrêté du 25 septembre 1998

Article 20

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Article 20

La commission :

- statue sur la recevabilité des candidatures par application stricte des conditions fixées par le présent arrêté ;

- retient pour l'inscription les candidats qui remplissent les conditions requises et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées.

Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et de l'expérience du candidat. Pour ce faire, elle peut se baser :

- sur les éléments, fournis par le candidat, de nature à éclairer et justifier son parcours professionnel ;

- sur les avis qu'elle aura jugé opportun de recueillir.

La commission procède, pour toute autre personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.

La commission n'est pas tenue par la demande des candidats, visés à l'alinéa précédent, relative à la classe d'emploi sollicitée.

La commission peut fixer des quotas selon la région ou le régime dont sont originaires les personnes candidates à l'inscription en deuxième section de la liste d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2014

La commission :

- statue sur la recevabilité des candidatures par application stricte des conditions fixées par le présent arrêté ;

- retient pour l'inscription les candidats qui remplissent les conditions requises et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées.

Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et de l'expérience du candidat. Pour ce faire, elle peut se baser :

- sur les éléments, fournis par le candidat, de nature à éclairer et justifier son parcours professionnel ;

- sur les avis qu'elle aura jugé opportun de recueillir.

La commission procède, pour toute autre personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.

La commission n'est pas tenue par la demande des candidats, visés à l'alinéa précédent, relative à la classe d'emploi sollicitée.

La commission peut fixer des quotas selon la région ou le régime dont sont originaires les personnes candidates à l'inscription en deuxième section de la liste d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au samedi 19 juillet 2008

En vigueur du dimanche 10 avril 2005 au jeudi 19 octobre 2006

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au samedi 9 avril 2005

Source : Légifrance