Arrêté du 25 septembre 1998

Article 22

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Article 22

A compter de l'application du présent arrêté, la première inscription obtenue dans chacune des classes d'emplois, en première section de la liste d'aptitude, est reconduite pour une durée fixée ci-après, variable selon la classe d'inscription, sans que la personne qui en bénéficie soit tenue d'établir la demande prévue à l'

article 16

et sauf si la commission est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre chargé de la sécurité sociale :

1° Inscription en classes D 3, AD 1, AD 2, AD 3, IF 1 et IF 2 :

reconduction pendant les deux années suivantes ;

2° Inscription en classes D 1 et D 2 : reconduction pendant les quatre années suivantes.

Hors le cas évoqué à l'alinéa qui précède, l'inscription n'est acquise que pour une seule année.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2014

A compter de l'application du présent arrêté, la première inscription obtenue dans chacune des classes d'emplois, en première section de la liste d'aptitude, est reconduite pour une durée fixée ci-après, variable selon la classe d'inscription, sans que la personne qui en bénéficie soit tenue d'établir la demande prévue à l'article 16 et sauf si la commission est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre chargé de la sécurité sociale :

1° Inscription en classes D 3, AD 1, AD 2, AD 3, IF 1 et IF 2 :

reconduction pendant les deux années suivantes ;

2° Inscription en classes D 1 et D 2 : reconduction pendant les quatre années suivantes.

Hors le cas évoqué à l'alinéa qui précède, l'inscription n'est acquise que pour une seule année.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-09-25 art. 16

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance