Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle de Seine-et-Marne à la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, qui prend le nom de Mutuelle bleue.
Arrêté du 25 septembre 2002
Article 1
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Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle de Seine-et-Marne à la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, qui prend le nom de Mutuelle bleue.
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