Arrêté du 25 septembre 2007

Article 7

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Article 7

Le certificat de formation à la sécurité est définitivement acquis à son titulaire.

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Abrogé29 mars 2013

Créé le 7 octobre 2007 · Abrogé le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité définitive du certificat de formation à la sécurité

Résumé. Une fois obtenu, le certificat de formation à la sécurité reste définitivement valable pour son détenteur.

Le certificat de formation à la sécurité est définitivement acquis à son titulaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au jeudi 28 mars 2013

Source : Légifrance