Arrêté du 25 septembre 2008

Article 19

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Article 19

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des règles de sécurité par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer les règles de sécurité pour les transmissions électroniques entre les tribunaux et les avocats.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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