Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de sécurité par la directrice des services judiciaires
Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer les règles de sécurité pour les transmissions électroniques entre les tribunaux et les avocats.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.