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Arrêté du 25 septembre 2012

portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Retraite anticipée pour invalidité des hauts fonctionnaires de la justice

Résumé. Un haut fonctionnaire de la justice peut partir à la retraite plus tôt s'il est invalide.

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Retraite anticipée pour invalidité d'un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire de la justice est autorisé à prendre sa retraite anticipée pour invalidité.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2012, M. Yvon COUSY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 12 novembre 2012.

Arrêté du 25 septembre 2012