Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0231 du 4 octobre 2012

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

10 textes
Décret2012-11132 articles · 2 octobre 2012
Suppression du plafond des frais de scolarité pour les élèves français à l'étranger

Décret n° 2012-1113 du 2 octobre 2012 portant abrogation du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

Décret2012-11142 articles · 2 octobre 2012
Modification des pouvoirs de gestion dans un établissement public

Décret n° 2012-1114 du 2 octobre 2012 relatif à l'ordonnateur de l'Etablissement public de réalisation de défaisance

Décret2012-11153 articles · 2 octobre 2012
Indemnité pour retard de paiement dans les entreprises

Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce

Décret2012-11214 articles · 2 octobre 2012
Modification des crédits budgétaires de l'État pour 2012

Décret n° 2012-1121 du 2 octobre 2012 portant transfert de crédits

Décret2012-11224 articles · 2 octobre 2012
Modification des crédits budgétaires pour l'année 2012

Décret n° 2012-1122 du 2 octobre 2012 portant transfert de crédits

Décret2012-11166 articles · 2 octobre 2012
Renforcement des missions de la Haute Autorité de santé

Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé

Décret2012-11172 articles · 2 octobre 2012
Fabrication exclusive des cartes de professionnel de santé par l'Imprimerie nationale

Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale

Décret2012-11185 articles · 2 octobre 2012
Modification des règles d'information sur les logements sociaux

Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

Décret2012-11194 articles · 3 octobre 2012
Décret sur l'élection d'un sénateur dans la Nièvre

Décret n° 2012-1119 du 3 octobre 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Nièvre

Décret2012-11206 articles · 2 octobre 2012
Modification des noms et structures de deux écoles d'ingénieurs

Décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 modifiant des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

Autres textes généraux

47 textes
Arrêté12
Voir 12 textes
Arrêté0028 septembre 2012

Arrêté du 28 septembre 2012 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme pour l'année 2012

Arrêté6 articles · 28 septembre 2012
Création d'un nouvel emprunt d'État en 2012

Arrêté du 28 septembre 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,25 % 25 octobre 2022 en euros

Arrêté18 articles · 27 septembre 2012
Règles pour devenir adjoint des cadres hospitaliers

Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers

Arrêté17 articles · 27 septembre 2012
Concours pour devenir adjoint des cadres hospitaliers

Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers

Arrêté18 articles · 27 septembre 2012
Règles pour les concours d'assistants médico-administratifs

Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière

Arrêté17 articles · 27 septembre 2012
Règles pour les concours d'assistants médico-administratifs

Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours permettant l'accès au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière

Arrêté23 articles · 27 septembre 2012
Règles des concours pour techniciens supérieurs hospitaliers

Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Arrêté2 articles · 20 septembre 2012
Agrément d'une association pour la gestion de projets immobiliers en Aquitaine

Arrêté du 20 septembre 2012 portant agrément de l'association Habitat Jeunes Le Levain

Arrêté2 articles · 21 septembre 2012
Modification des calculs de performance énergétique pour les grands bâtiments

Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l'annexe à l'arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants

Arrêté3 articles · 2 octobre 2012
Modification des règles de gestion des logements sociaux

Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté4 articles · 19 septembre 2012
Création d'un comité de santé et sécurité à Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 19 septembre 2012 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté3 articles · 27 septembre 2012
Aides financières pour les éleveurs d'ovins et de chèvres en 2012

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux montants de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins pour la campagne 2012 en France métropolitaine

Avis25
Voir 25 textes
Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les rénovations

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping

Avis1 article
Proposition d'obligation de remboursement des frais de santé

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur l'apprentissage et la santé

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur le dialogue social

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice

Avis1 article
Obligation d'accord sur l'égalité femmes-hommes

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes

Avis1 article
Proposition d'obligation des accords sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais

Avis1 article
Obligation d'accord syndical dans l'agriculture

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor

Avis1 article
Accord obligatoire dans l'horticulture

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières de l'Orne

Avis1 article
Avis sur un avenant obligatoire à une convention collective

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire

Avis1 article
Obligation d'accord syndical dans l'agriculture

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire dans le secteur agricole

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire en agriculture

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime

Avis1 article
Obligation d'accord syndical dans les Landes

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes

Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire à une convention collective

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne

Avis1 article
Transfert de contrats d'assurance

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Avis1 article
Transfert de contrats d'assurance entre Générali Iard et Générali Vie

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Avis1 article
Création d'un poste de directeur de projet

Avis de vacance d'un emploi de direction

Avis1 article
Vacance d'un poste de direction dans le Rhône

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP du Rhône)

Avis1 article
Ouverture d'un poste pour travailleurs handicapés

Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2012

Avis1 article
Offres d'emploi pour directeurs des soins

Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Concours pour psychologues dans les hôpitaux de l'Orne

Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de psychologues

Avis1 article
Concours pour éducateurs de jeunes enfants à Saint-Maurice

Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

Avis1 article
Concours d'ingénieur hospitalier en informatique

Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers

Avis1 article
Modification du nombre de postes à pourvoir

Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (modification)

Mesures nominatives

10 textes
Arrêté7
Voir 7 textes
ArrêtéMesure nominative4 articles · 1er octobre 2012
Délégation de signature pour les fonctionnaires

Arrêté du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 1er octobre 2012
Départ d'un conseiller du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 septembre 2012
Modification d'une société de commissaires-priseurs

Arrêté du 21 septembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 septembre 2012
Retraite anticipée pour invalidité des hauts fonctionnaires de la justice

Arrêté du 25 septembre 2012 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 septembre 2012
Retraite d'un président de tribunal administratif

Arrêté du 25 septembre 2012 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 septembre 2012
Modification du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins

Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant la composition du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 octobre 2012
Nomination du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Arrêté du 2 octobre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique