Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 4
Créé le 1 octobre 2018 · Abrogé le 21 décembre 2018
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Fixation des prix du tabac en Corse
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.