Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 4
Créé le 1 octobre 2018 · Abrogé le 21 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté fixant les prix du tabac et désignant ses responsables
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.